CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
Vous êtes actuellement connecté sur le Site « www.karethic.com ». Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet « www.karethic.com ».
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :
-La société « TERRETHIC », dont le siège social se situe au 30 Rue St Simon LYON – FRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 524617057 RCS LYON, numéro d’identification TVA intracommunautaire FR90524617057
Adresse courriel: info@karethic.com
N° Téléphone : +33(0)4 87 62 23 12
Ci-après désignée « TERRETHIC »
Et, d’autre part,
-Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « www.karethic.com ». Ci-après dénommé « l’Acheteur » ou le « Client »
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.
Article 1 – Objet
Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre TERRETHIC et l’Acheteur, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de produits par TERRETHIC, effectuée par le biais de son Site marchand de: www.karethic.com.
Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008.
Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande. Cependant, les photographies illustrant les produits sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies ou de l’affichage sur l’écran de l’utilisateur s’y sont introduites, la responsabilité de TERRETHIC ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.
Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 01/03/2014. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. TERRETHIC se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
L’Acheteur doit être âgé d’au moins dix huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.
La revente ou la distribution de produits achetés sur www.karethic.com est interdite.
Article 2 – Disponibilité des Produits
Les produits et services proposés par TERRETHIC sont présentés sur son Site en langue Française et anglaise. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. TERRETHIC lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours.
En raison de la spécificité du réseau Internet, TERRETHIC ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits et services en temps réel.
Pour les produits non stockés dans son entrepôt, les offres figurant sur le Site sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande.
Ces informations provenant directement des fournisseurs les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté de la société TERRETHIC et ne peuvent engager sa responsabilité. Les photos, textes, propos, informations ou caractéristiques des produits figurant au catalogue sont donnés à titre indicatif. Ils ne sont pas contractuels et n’engagent en rien TERRETHIC en cas d’erreur.
Article 3 – Aire géographique
Les produits vendus en ligne présentés sur le Site sont livrés dans le monde entier .
Article 4 – Commande
Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat. Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique.
Conformément à la loi du 13 mars 2000, cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. Tout accord d’un devis adressé par mail à l’Acheteur, et renvoyé à TERRETHIC avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.
Article 5 – Processus de commande
Le Site www.karethic.com permet de commander une sélection de produits de la marque KARETHIC, en ligne via Internet. L’Acheteur qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après. L’Acheteur doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son numéro de Client s’il en possède déjà un. L’Acheteur doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées.
Les informations et renseignements communiqués par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, TERRETHIC ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison. La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par TERRETHIC pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.
L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.
La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Article 6 – Confirmation de la commande
Toute commande passée à TERRETHIC devra faire l’objet d’une confirmation par ce dernier pour que la commande soit définitivement acceptée. En effet, TERRETHIC se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat.
La confirmation de la commande sera adressée par mail à l’Acheteur dans les plus brefs délais, et au plus tard à la fin du délai de rétractation, sous réserve de la fourniture par l’Acheteur, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, TERRETHIC ne saurait être tenu responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.
Article 7 – Prix
Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. TERRETHIC se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.
Pour une livraison au sein de l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l’intérieur de l’Union Européenne.
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.
Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le Client devra s’acquitter des droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire.
Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
Article 8 – Mode de paiement
TERRETHIC met à la disposition de l’Acheteur différents moyens de paiement offrant un maximum de sécurité et de garanties :
– Carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard, American Express), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle.
– Par PayPal (le Client est soumis aux conditions d’utilisations de Paypal), ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le Site de www.karethic.com.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement. Le Client garantit à la société TERRETHIC qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Pour les paiements par carte bancaire, certaines vérifications pourront être réalisées par TERRETHIC. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
TERRETHIC est l’unique destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : TERRETHIC – Service informatique et libertés 30 Rue St Simon, 69009 LYON – FRANCE.
TERRETHIC se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours ou avec un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.
Article 9 – Réserve de propriété
Les produits livrés au Client demeurent la propriété de TERRETHIC tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par TERRETHIC. Par contre, le transfert des risques prend effet dès la livraison effective des produits commandés sur la boutique en ligne.
Les documents fournis au Client sont régis par la Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de TERRETHIC. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de TERRETHIC.
Article 10 – Exécution de la commande
La société TERRETHIC se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la société TERRETHIC. La société TERRETHIC se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la commande passée par le Client. Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par TERRETHIC.
Article 11 – Facturation
Une facture et un bon de livraison seront automatiquement adressés au Client lors de sa commande. Celles-ci seront envoyées à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
Article 12 – Livraison
Pour rappel, les produits achetés sur le Site www.karethic.com peuvent être livrés dans le monde entier.
Toutefois ne sont pas acceptées les adresses de livraisons suivantes : boîte postale, hôtel, cedex, base militaire.
Les produits sont expédiés à (aux) adresse(s) de livraisons indiquée(s) au cours du processus de commande.
En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage.
Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à TERRETHIC qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client. Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du pays de destination et du type de service choisi.
Délais de livraison
Les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux temps de traitement, de préparation et d’expédition de la commande.
A toute commande, sera joint un document (mentions exigées par l’article L 121-19 du Code de la Consommation) récapitulatif mentionnant :
– l’identification et les coordonnées de la société
– les frais de livraison
– les modalités de paiement et de livraison
– caractéristiques essentielles du produit
– le prix
– l’adresse à laquelle présenter ses réclamations
– les informations relatives au service après-vente
Tout défaut ou retard de livraison supérieur à sept (7) jours ouvrés doit être signalé auprès de notre Service Clientèle dans les meilleurs délais par e-mail à info@karethic.com
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande. Vous serez alors immédiatement remboursé si votre compte a été débité. Si vous recevez le produit après l’annulation de votre commande, vous nous le retournerez complet et dans son état d’origine pour nous permettre, à réception, de procéder à son remboursement.
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
Si le livreur refusait d’attendre, indiquez absolument sur le bon de livraison « le livreur n’a pas voulu attendre le déballage de l’article ».
Vous devrez également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à :
TERRETHIC –30 Rue St Simon 69009 LYON – FRANCE.
En cas de non-conformité des produits achetés ou s’ils ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez les retourner ou en demander l’échange ou le remboursement dans les conditions prévues aux articles suivants.
Article 13 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept (7) jours court à compter de la date de réception des produits commandés. Les produits doivent impérativement être retournés dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours convenablement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse indiquée ci-après, accompagnés de la facture de vente.
Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).
Service Clients TERRETHIC, 30 Rue St Simon 69009 LYON – FRANCE
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s). Dès le traitement du retour, le montant du remboursement sera communiqué par email au Client et crédité sur le moyen de paiement ayant servi à la transaction.
Article 14 – Echange, Remboursement
En cas de non-conformité de la commande, le Client pourra retourner le ou les produits reçus. Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le Client devra informer le Service Client dans les quinze (15) jours pour défectuosité ou si vous n’avez pas reçu la bonne référence ; Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits en parfait état, dans leur état et leur emballage d’origine. En cas de défectuosité, vous devez impérativement nous retourner l’article endommagé. Vous ne devez donc en aucun cas jeter les articles. Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat, et du numéro d’accord de retour, adressé(s) à notre Service Client.
Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les trente jours (30) suivant la réception de votre retour. Les frais de retour pourront alors être remboursés sur justificatifs.
Article 15 – Garantie
Tous nos produits sont garantis contre tout vice de fabrication. Les produits défectueux doivent impérativement être retournés au frais du Client pour examen afin de déterminer la validité de la réclamation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient de conserver la facture d’achat du produit. TERRETHIC procédera au remboursement des frais d’expédition en cas de vices avérés, si et seulement si les justificatifs correspondant aux frais sont joints au colis. Le Client bénéficie de plein droit de la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil.
Article 16 – Service Clientèle
Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition. Vous pouvez ainsi nous joindre :
Par e-mail à l’adresse: info@karethic.com
Par le biais de la rubrique « Contact » de notre Site ;
Par courrier à l’adresse suivante : Service Clients TERRETHIC 30 Rue St Simon 69009 LYON – FRANCE
A partir de la France au 04 87 62 23 12 ou à partir de l’étranger au +33(0)4 87 62 23 12
Article 17 – Force Majeure
TERRETHIC ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : indisponibilité du produit, perturbations, grèves (notamment des transporteurs), vol ou perte par le transporteur, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, rupture de stock, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, TERRETHIC n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Article 18 – Cryptologie
Le Site Internet de KARETHIC fait l’objet du système sécurisé ATOS qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires du Client. Toutes les commandes passées sur www.karethic.com peuvent être contrôlées par TERRETHIC.
Dans ce cadre, TERRETHIC peut être amené à demander à l’Acheteur tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc… Ces demandes seront effectuées par mail ou par téléphone.
Article 19 – Signature électronique
Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
Article 20 – Responsabilité
TERRETHIC, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 21 – Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société TERRETHIC ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 22 – Conservation et archivage des documents
L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français. Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.
Article 23 – Informations nominatives
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro 1500398 . Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à TERRETHIC à l’adresse suivante : TERRETHIC 30 Rue St Simon 69009 LYON – FRANCE
Les informations et coordonnées qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment.
Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante : TERRETHIC 30 Rue St Simon 69009 LYON – FRANCE
Article 24 – Propriété Intellectuelle
En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de TERRETHIC et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de TERRETHIC. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de TERRETHIC.
Article 25 – Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 26 – Non renonciation
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 27 – Loi applicable, Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre TERRETHIC et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.
Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre TERRETHIC et une personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux de LYON.
Annexe –
Lexique
Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
– « la société» : TERRETHIC
– « contrat de vente en ligne » : tout contrat concernant la commande de produits conclu entre la société et un Client dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par la société TERRETHIC, qui pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
– « Client » ou « Acheteur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale.
– « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le consommateur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager.
– « commande » : acte par lequel le Client s’engage à acheter des produits et la société à lui les livrer.
– « produit » : bien vendu par la société.
– « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Générales de Vente, ou d’un message de confirmation de la commande.
